CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - CGU

 
 
Site internet : https://www.portaillocataire.xlhabitat.org
 

XLHabitat propose à ses locataires des services en ligne permettant de réaliser des opérations en ligne et d'accéder à des informations personnalisées. Les utilisateurs accèdent notamment :
  • à un service de consultation de leur compte,
  • au paiement en ligne,
  • au téléchargement d’attestations liées au contrat de bail
  • à la consultation d'informations de proximité́ et liées à l’actualité́ d’XLHabitat
  • à la saisie et au suivi en ligne de demandes techniques ou administratives.
 
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
 
  1. Préambule et définitions
    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur le site portail locataire d’XLHABITAT, accessible en ligne et hébergé par l’éditeur prestataire de services AAREON et leur utilisation par les locataires d’XLHABITAT.
    2. Le locataire reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
    3. L’acceptation des présentes CGU a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du locataire et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes CGU. Par l’acceptation des présentes CGU, le locataire accepte de fait la dématérialisation des services proposés et des documents dans son espace locataire.
    4. En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU, XLHABITAT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du locataire et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de l’espace locataire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels XLHABITAT pourrait prétendre.
    5. XLHABITAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
 
  1. Objet
XLHABITAT propose via l’espace locataire l'accès gratuit à des services en ligne de consultation des données relatives aux différents contrats dont les locataires bénéficient ; à des services interactifs permettant de réaliser de suivre des opérations en ligne.
 
L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.
 
  1. Création et utilisation du compte
    1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le locataire sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant (adresse mail) et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le locataire sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra, en outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
 
Une seule inscription est autorisée par titulaire du bail.
  1. 2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le locataire dégage XLHABITAT de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.
Le locataire est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à XLHABITAT.
 
Le client s'engage à signaler à XLHABITAT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.
    1. La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple ou bien par courriel auprès d’XLHABITAT à l’adresse suivante : contact@xlhabitat.org
    1. L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du service et l’utiliser conformément à son objet. XLHABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.
 
  1. Responsabilités
    1. XLHABITAT n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les locataires aux services proposés sur les sites.
    1. Le locataire accepte de dégager XLHABITAT, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. XLHABITAT ne peut donc être recherchée en responsabilité.
    1. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, XLHABITAT ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.
    1. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le locataire reconnaît que XLHABITAT ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
    1. XLHABITAT s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 j/ 7 et 24 h/ 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. XLHABITAT peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. XLHABITAT ne peut en aucun être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis. XLHABITAT ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que XLHABITAT peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
 
  1. - Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra entre utilisée par le site pour l'administration, la gestion, l'animation du service.
Un consentement préalable à l’envoi par mail et ou mss d’information concernant le parcours résidentiel du locataire sera demandé aux locataires.
    1. Responsable de traitement - Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel du locataire communiquées lors de la création de son compte ou lors de l’utilisation du portail et des services sont collectées et traitées par XLHABITAT afin de lui donner accès à son espace personnel. Le traitement opéré par XLHABITAT s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
 
2 Destinataire des données collectées
 
Les données collectées sont traitées exclusivement par XLHABITAT et son prestataire de services Aareon.
 
3. Sous-traitant
 
Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte de XLHABITAT, propriétaire du site, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
 
Le prestataire de services Aareon garantit notamment qu’il :
  • n’agit que sur instructions documentées de XLHABITAT (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur le service proposé) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
  • n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution des CGU ;
  • ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
  • sur demande d’XLHABITAT, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;
  • ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à XLHABITAT à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne. Dans ce cas, le prestataire de services Aareon informe XLHABITAT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable d’XLHABITAT qui peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant le prestataire de services Aareon par tout moyen. En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenu ;
  • collabore et assiste XLHABITAT, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;
  • met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :
    • la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;
    • la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
  • informe XLHABITAT de toute faille de sécurité dans les 48h après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci ;
  • au terme des CGU et selon le choix XLHABITAT, supprime toutes les données personnelles ou les restitue à XLHABITAT sur le support convenu entre les parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union Européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès- verbal daté et signé et remis à XLHABITAT ;
  • met à la disposition d’ XLHABITAT toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le créateur ou un autre auditeur qu’XLHABITAT aurait mandaté.
S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service Aareon s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf autorisation expresse d’ XLHABITAT.
 
    1. Droits des Utilisateurs
L’utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à XLHABITAT.

Le locataire peut exercer ses droits auprès d’XLHABITAT en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 953 av. Colonel Rozanoff - BP 341- 40 011 MONT DE MARSAN Cedex, ou un mail à : relais-dpo@xlhabitat.org

Le locataire qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site.
Le locataire est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la
«CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par XLHABITAT constitue une violation du RGPD.
 
    1. Utilisation des cookies par XLHABITAT
Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le portail, XLHABITAT est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation. Le locataire peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le locataire peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.
    1. Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du locataire sont conservées tant que le locataire accède au portail ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

 
6. Propriété intellectuelle
  1. Le locataire reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par XLHABITAT ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
    1. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.
    1. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété d’XLHABITAT.
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  1. Divers
    1. Le fait pour XLHABITAT de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
 
3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 12 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du locataire.
 
4 La législation française est applicable à ce présent contrat.


Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2023.


Office Public de l’Habitat des Landes 953, avenue du Colonel Rozanoff
BP 341 40011 Mont-de-Marsan cedex
Tél. : 05 58 05 31 31 – 05 58 05 31 80 (locataires)
www.xlhabitat.org RCS Mont-de-Marsan
274 000 017 (2008 B 407)